Délinquance et violences

Définition

Délinquance : ensemble des infractions constatées par Les services de police et de gendarmerie, ou ensemble des actes jugés dangereux pour la société et infractions à la loi.
La délinquance reste un phénomène urbain malgré l’augmentation récente de la délinquance en milieu rural.
Les risques de subir une agression physique sont beaucoup plus élevé dans les grandes agglomérations qu à la campagne, sauf pour les agressions sexuelles.

Admonestation : Avertissement, remontrance ou semonce, adressés par le juge, sur convocation, à un délinquant mineur pour l’avertir qu’il sera sanctionné s’il récidive, et à ses parents afin de leur rappeler les devoirs liées à l’autorité parentale.
Il s’agit de mesures éducatives de première intention relevant du juge des enfants et concernant les infractions les moins graves. L’admonestation est un rappel à la loi.

Déviance: Forme de comportement qui échappe aux règles admises par la société ou à la norme sociale.
La notion de déviance comporte une dimension subjective, les comportements jugés déviants dans une classe sociale donnée ne peuvent pas l être dans une autre.
En matière de délinquance, on parlera de comportement déviant sous un angle essentiellement psychologique. Ainsi le terme est souvent employé pour désigner les déviances sexuelles (pédophilie, attentats à la pudeur, etc..)

Insécurité: Sentiment ressenti par une population dans une situation donnée et svt lié à une médiatisation excessive des faits de la délinquance.
Mais confusion avec la vraie définition de la sécurité :
 La sécurité est liée à la notion d’accident involontaire (incendies, acc de travail, de la pollution, des inondations, etc…)

Sureté : recouvre la notion d’accident volontaire, de malveillance (appropriation frauduleuse, dégradations, vandalisme, sabotage, etc….)

Les différents formes

1. Atteinte aux biens 

• vols sans violence : cambriolages, vols de véhicule
• vols avec violence : vols avec arme, vol à main armée

2. Destructions et dégradations

3. Atteintes volontaires à l’intégrité physique

• violence physique crapuleuse
• violence physique non crapuleuse
• violence sexuelle
• chantage et menace

4. Escroquerie et infractions économiques et financières

5. Infractions révélées par l’action des services

• infraction à la légalisation des stupéfiants
• infraction à la police des étrangers

Les facteurs individuels et sociaux

• Facteurs individuels :
  – carences affectives et éducatives pendant l’enfance, maltraitances
  – famille déstructurée, en difficulté
  – fragilité psychologique ou intellectuelle
  -alcoolisme, toxicomanie
  – échec scolaire ou professionnel
  – banalisation de la violence par les médias surtout audiovisuels, les jeux vidéo par des contenus liés à des climats d’agression, de sexualisation de domination de personnes par d’autres personnes

•  Facteurs sociaux :
  – crise économique
  – habitat petit, surpeuplé
  – quartier en difficultés
  – déperdition de valeurs de civilité, de solidarité et de respects des autres
  – rejet de toute forme d’autorité
  – chômage
  – échec de la politique d’intégration…

Les problèmes

1. Mesure de la délinquance peu fiable

Chaque année les chiffres de la délinquance font polémique, en effet elle s’évalue à partir du nombre de faits élucidés chaque années par les service de police et de gendarmerie, or toutes les victimes ne portent pas plainte et toutes les plaintes ne sont enregistrées. De plus certaines infractions, élucidées par définition ( usage de stupéfiant) peuvent permettre de minorer les chiffres.

2. Délinquance moins fréquente mais qui se modifie

La délinquance est globalement en baisse depuis 15 ans
La délinquance devient plus violente

• Les atteintes aux biens représentent 65% mais elle diminue mais on note une forte progression des cambriolages (hausse du prix de l’or). Les vols avec violence sont plus fréquents (vols à l’arrachée de téléphone, sac à main)
• Les atteintes à l’intégrité physique sont en très légère hausse, notamment les agressions à but lucratif mais aussi les violences non crapuleuses (violences intrafamiliales)
• Les auteurs des infractions ne sont pas les mêmes :
  • les femmes : 17%
  • les étrangers : 18.5%
  • la part des mineurs ne cesse de diminuer, cependant le risque de récidive est plus élevé chez eux.

3. Une montée du sentiment d’insécurité

Causes : 

• répétition des petits délits dans certains quartiers en difficultés
• forte progression des cambriolages
• montée de l’insécurité économique
• médias qui consacrent de nombreux sujets
• la place croissante des questions sur la délinquance dans les débats politiques.

Conséquences : développement de mesures répressives restreignant les libertés individuelles ( fichiers, video surveillance). Hausse de la xénophobie et du racisme, mettant la faute sur eux.

4. Le mal des prisons 

 Surpopulation carcérale : 11% des établissement ont un taux d’occupation supérieur à 200% .

Causes :

• Politique pénale plus répressive  
• Développement des courtes incarcérations
• Allongement continu de la durée moyenne de détention car les peines sont plus sévères et plus longues
• Rareté des aménagements ou réductions de peines pour bonne  conduite

Des prisons de plus en plus violentes

Causes :

• Surpopulation surtout dans les maisons d’arrêt à cause d’une promiscuité insoutenable et des gardiens trop vite formés et peu nombreux.
• Mauvaise santé psychique des détenus
• renforcement des mesures de sécurité source de traitement inhumain (isolement, enfermement dans les cellules toutes la journée)
• présences de délinquants sexuels attirant sur eux une bonne partie des violences
• La place de la toxicomanie et de la circulation de la drogue.

La prison ne contribuent pas à la réinsertion des détenus

• Suivi médical et psychologique insuffisant
• Manque d’activités ( formation, scolarisation)
• Trop faible recours aux aménagements de peine pour permettre aux détenus une réinsertion progressive dans la société.

Atteintes au droits de l’Homme

Les pratiques pénitentiaires choquantes : menottes pendant une intervention chirurgicale ou accouchement. Cellules vétustes, manque d’hygiène, présence d’un gardien lors d’une consultation médicale. Hospitalisation ou examen trop souvent refusés. Le taux de suicide est deux fois plus élevé que la moyenne européenne.

Solutions

1. Mesure de la délinquance plus fiable 

Les enquêtes annuelles de victimisation réalisé par l’ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) et l’ Insee permettant de comptabiliser les personnes déclarant avoir été victimes d’un acte de délinquance, aident à mesurer la réalité de la délinquance.
Les service de police ont un système informatique et dispose donc d’une meilleur collecte des faits.

2. Prévention 

• A l’école par le repérage précoce des enfants ayant des troubles du comportement, lutte contre l’absentéisme.
• Dans les quartiers difficiles avec l’aide de travailleurs sociaux
• Pour l’aide à l’emploi des jeunes
• Par des actions de soutien à la parentalité

3. Traitement de la délinquance juvénile 

➡ Ordonnance du 2 novembre 1945

Législation relative à l’enfance délinquante élaborée à la demande de résistants français qui avaient découvert, en prison, le sort des mineurs délinquants.
Il s’agit d’une charte de l’enfance délinquante qui considère que le mineur n’est pas justiciable comme les autres.
Elle privilégie les mesures d’assistances éducatives plutôt que les condamnations pénales dont ne peut faire l’objet que les mineurs de plus de 13 ans.
Création de la protection judiciaire de la jeunesse voir ici 

➡ Centre pour éviter la récidive

Les lieux ouverts ou fermés assurant, selon les cas, le suivi éducatif des jeunes et/ou encadrant les mesures répressives.
Il en existe plusieurs types:

• unité d’encadrement éducatif renforcé (UEER)
• centre éducatif renforcé (CER)
• centre de placement immédiat (CPI)
• centre de détention pour les mineurs
• centre éducatif fermé (CEF),qui accueil des mineurs multirécidivistes âgés de 13 à 18 ans. Ces CEF soulèvent de fortes polémiques de nombreuses personnes estimant que ces CEF ne sont qu’une anti chambre de la prison. Depuis mars 2003, date du premier CEF, de nombreux adolescents ont fugués du CEF où ils étaient placés. Ils risquent par la suite la prison. Ces fugues remettent en cause l’adaptation des CEF à certains mineurs.

➡ Sanctions pénales

• Mesures éducatives :
  • activité de jour, pour les mineurs déscolarisés ils participent a des activités d’insertion professionnelles ou scolaires
  • la remise au représentant légal ou à une personne digne de confiance.
  • une mesure d’aide ou de réparation
  • une mesure d’activité de jour
  • le placement dans un établissement
  • une mesure de liberté surveillée ,
  • la mise sous protection judiciaire.

• Les peines
  • les amendes dans la limite de 7 500 €
  • mise sous contrôle judiciaire
  • Surcis avec mise à l’épreuve
  • les peines de prison qui ne peuvent excéder la moitié du maximum prévu pour les majeurs
  • le travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du mineur

4. Traitement de la délinquance des adultes

Droit à la sécurité pour tous

• Augmentation du nombre d’interpellations et du nombre d’élucidation des faits, avec la création de poste de polices et du renforcement des moyens et des capacités d’intervention (fichiers empreintes digitales, génétiques, …)
• Création des juges de proximités pour traités les petits litiges trop souvent impunis
• Augmentation de la capacité des traitement des juridictions pénales
• Création de nouvelles infractions : racolages, demande de fonts sous contrainte sur la voie publiques …
• Vidéosurveillance
• Création de zone de sécurité prioritaires

Droits des détenus

• Construction de nouvelles prisons avec mise en oeuvre progressive du droit à l’encellulelent individuel.
• Diminution du nombres des mises en détention provisoire
• Amélioration des conditions de détention
• Création d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté afin d’assurer le respect des droits fondamentaux
• Individualisation des régimes de détention afin de l’adapter à chaque détenu en fonction de sa santé, sa dangerosité, ses efforts de réinsertion.

Lutte contre la récidive

 ➡ Loi du 10 aout 2007:

Loi relative à la récidive qui impose un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les auteurs d’infractions les plus graves.
Cette loi instaure les peines planchers, en cas de récidive et aligne le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs à partir de la deuxième récidive.
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009  fait de la prison une sanction ultime en étendant le recours aux aménagements de peine afin de favoriser la réinsertion des détenus et de lutter contre les récidives.

 ➡ Loi 15 aout 2014 :

Cette loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées.

La loi crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouvert qui s’accompagnera d’obligations et d’interdictions pour la personne condamnée. Elle s’appliquera aux personnes majeures, auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera comprise entre six mois et cinq ans. La contrainte pénale comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime, obligation de formation ou de travail, obligation de respecter une injonction de soins, etc. Le Sénat, en première lecture, a fait de la contrainte pénale la peine principale pour une liste de délits.

L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée afin de modifier éventuellement ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la contrainte prononcée.

Le texte vise également à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter le droit des victimes.

Le texte supprime les peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées (peines planchers) car elles n’ont pas permis de faire diminuer les récidives.
Le juge de l’application des peines devra procéder à l’examen de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il décidera à cette échéance si la personne condamnée peut bénéficier ou non d’une mesure de libération sous contrainte dont le régime sera la semi-liberté, le placement extérieur, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle.

Le texte prévoit également un examen obligatoire, lors d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, lorsqu’elles ont effectué les deux tiers de leur peine afin d’octroyer éventuellement une libération conditionnelle.

Le rôle de la police et de la gendarmerie est renforcé dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale fixe à un an pour les primo condamnés et les récidivistes le seuil d’emprisonnement permettant au juge d’aménager une peine d’emprisonnement.

Un autre amendement introduit la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de recourir aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation en temps réel, afin de s’assurer du respect de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître en certains lieux pour la personne condamnée.