Protection de l’enfant

Définitions 

Les Nations Unis ont adopté une définition de l’enfant pour que tous les pays ayant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’enfant (convention élaborée en Novembre 1989) partagent la même référence :
C’est l’article 1 de la Convention
«Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »
La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et d’accompagner les familles.
 La société écoute enfin l’enfant et la protège avec différents dispositifs.

Les différents  dispositifs de protection de l’enfant

De la protection de l’enfant dépend son bon développement, son autonomie et sa bonne intégration dans la société

1. Les acteurs

• Sa famille : jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant est frappé d’incapacité juridique, il est représenté par ses parents dans les actes de la vie civile. Ceux – ci exerce l’autorité parentale faite de droits et de devoirs (entretien, santé sécurité, moralité, éducation) aidés par certaines institutions.
  Le milieu familial doit être affectif et sécurisant et permettre à l’enfant acquisition d’un début d’autonomie.
•  Des institutions de protection de l’enfant qui assistent les familles ou les remplacent en cas de difficultés

• Le Défenseur des droits: Autorité créée en 2011 et chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. 

Cette autorité regroupe les compétences de plusieurs institutions : du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (ex HALDE) et de la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS).

En France le dispositif agit dans plusieurs domaines :

•  Protection médicale et médico-sociale
• Protection de l’enfance (administrative et judiciaire)
• Education
• Accueil et garde des jeunes enfants

2. le cadre législatif

 ➡ Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : Ensemble des dispositions adoptées par 190 états en 1989, jour d’anniversaire de la loi sur la protection sociale et juridique de l’enfant en danger de 1959.
Dispositions qui définissent les droits et obligations des mineurs : notamment en matière de soins de santé, d’éducation et de services juridiques, civils et sociaux.
Principes fondamentaux : non discrimination, priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, respect de ses opinions.
Convention ratifiée par la France en 1990.

 ➡ La loi du 5 mars 2007, loi réformant la protection de l’enfance suite à l’affaire Outreau:
objectifs de la loi : renforcer la prévention, réorganiser les procédures de signalement, diversifier les modes de prises en charge, accompagnement des familles.

3. Missions et objectifs du dispositif

• Défense des intérêts de l’enfant = prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques intellectuels, sociaux et affectifs.
• Préventions des difficultés que peuvent rencontrer les parents
• Accompagnement des familles, prise en charge des mineurs partielle ou totale y compris le mineur étranger isolé et du majeur de moins de 21 ans.

Protection medical et medico-sociale

1. Protection maternelle et infantile PMI

Définitions : Ensemble des mesures de prévention médicale et médico-sociale pour les futures mères, les mères et les enfants de moins de 6 ans. PMI = service départemental financé et placé sous responsabilité du président du Conseil Général

Les Missions de la PMI :

•  En faveur des futurs parents : la PMI doit organiser :
  – des activités de planification et d’éducation familiale : consultation sur maîtrise de fécondité, entretiens avant et après IVG, information sur IST et sida, conseil sur le couple et la famille
  – consultations spécialisées en conseil génétique pour les couples à risques
  
•  En faveur des futures mères :
  – 7 examens prénatals obligatoires pris en charge par 100 % de la sécu. (gratuit dans les PMI)
  – des actions médico-sociales préventives et de suivi à domicile
  – un congé maternité
  
• En faveur des mères :
  Consultation postnatales
  Séances de suivi postanal
  
•  En faveur des enfants de moins de 6 ans :
  – 20 examens postnatals obligatoires, remboursés à 100% par la sécu: pour prévenir et dépister tout types de troubles et faire les vaccins obligatoires.
  – bilan de santé pour enfants de 3 à 4 ans : diagnostiquer les troubles (langage, audition…)
  – en cas de mauvais traitements, le personnel delà PMI doit alerter les services de l’ASE (cf L7)
  – contrôle des modes de garde des enfants fait par le médecin responsable du service de PMI.

2.  Service de promotion de la santé en faveur des élèves 

Crée en 1945, rôle renforcé par la loi de mars 2007

Missions :

• Promouvoir santé physique et psychique des jeunes scolarisés danss l’enseignement non supérieur.
• Contribuer à assurer la réussite scolaire de tous.
• Contribuer à la formation du futur adulte et citoyen par éducation au respect de soi et des autres ;
• Réduire les inégalités
• Prévenir toutes les formes de violence

Descriptif :

Chaque département délimités en secteurs, des actions y sont menées par une équipe de santé scolaire : infirmier, médecin scolaire, secrétaire médico-sociale, en liaison avec les chefs d’établissements :
– réalisation de 4 visites médicales obligatoires : 6, 9, 12 et 15 ans, chaque année en lycée professionnels
– Prévention et éducation à la santé : IST, Sida alcool, tabac, drogues, gestes de 1er secours en direction des élèves
– Enquêtes épidémiologiques et surveillance de l’environnement scolaire : locaux, cantine,..
– Réponse aux urgences (soins, maltraitance, écoute, cellule d’écoute ..)
– Actions sociales en faveur des adolescents en difficulté sociale et prévention de l’absentéisme et des déscolarisations.
– Aide à la scolarisation des élèves porteurs de maladies, de handicap ou à besoins particuliers.

3. Etablissement et services de soins pour la maternité et l’enfance

Sont situés dans les structures d’hospitalisations publiques ou privés :
– services de maternité ( 3 niveaux ;grossesses normales, à risque, à très haut risque)
– services de néonatalogie a permis une baisse importante de la mortalité périnatale
– services de pédiatrie
– centres d’AMP (assistance médicale à la procréation)

4.  Psychiatrie infanto-juvénile 

France divisée en intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile chacun couvrant 200000 habitants. Ils reposent sur une équipe médicosociale (psychiatres, psychologues, assistants de service social, éducateurs, orthophonistes, psychomotriciens …) intervenant dans les :
– services de pédopsychiatrie dans les hôpitaux
– hôpitaux de jour psychiatriques
– centre médico-psycho-pédagogiques(CMPP) et centre de guidances infantiles

Proctection adminitrative et judiciaire

1.  L’aide sociale à l’enfance ASE : protection administrative

Service départemental placé sous l’autorité du conseil régional.
Composé de structures et de personnels qualifiés (éducateurs, assistants sociaux, assistantes maternelles, travailleurs familiales) chargés des missions suivantes :

• Protection des femmes enceintes ou des mères isolées avec enfant de moins de 3 ans : accueillies gratuitement dans des centres maternels.
• Aide aux familles en difficulté : versement allocation mensuelle pour éducation et entretien des enfants, intervention d’une travailleuse familiale si mère absente ou malade
• Protection des mineurs en danger ou des majeurs de moins de 21 ans :
  – assurer par différentes mesures administratives (voir L7 maltraitances) pour les mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises par la famille, ou pour les jeunes majeurs maquant de ressource ou de soutien familial
  – réforme de protection de l ‘enfance de mars 2007 recentre les missions de l’ASE sur prise en charge des enfants à risque et prévention des situations génératrices de risques

2.  Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Dispositif chargé de la protection des mineurs en danger et du traitement social de la délinquance juvénile. Complémentaire de l’ASE.

Descriptif :

Sous l’autorité du ministère de la justice : se divise en directions régionales et départementales de la PJJ.
– Un juge de proximité, non professionnel : contraventions des 4 1ère classes
– Le juge pour enfants : instruction du dossier et jugement, seul ou dans un tribunal, il peut :relaxer le mineur, prendre des mesures éducatives (AEMO ; action éducative en milieu ouvert, tutelle aux prestations familiales), ou saisir le tribunal pour enfants.
– Le tribunal pour enfants, présidé par le juge pour enfants, compétent pour contravention de 5ème classe, délits ou crimes commis par mineur de moins de 16 ans. Débats à huit clos.
– La cours d’assise des mineurs, jugement rendu par un jury de 9 personnes, compétente pour crimes commis par mineurs de moins de 16 ans.
– les services rattachés (service de liberté surveillée, services sociaux, services de placement familial, établissements spécialisés pour mineur en danger ou délinquant)